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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
En ce qui concerne l'irrecevabilité des amendements que nous avons déposés, vous avez évoqué un précédent de 20 % à 25 % d'amendements jugés irrecevables, mais, ici, vous en avez jugé 106 irrecevables, pour 123 en discussion : n'y a-t-il pas là un petit excès de vigilance de votre part ? Nous, commissaires, sommes capables d'évaluer la constitutionnalité de nos amendements. Pour ma part, deux amendements que j'ai déposés ont été jugés irrecevables alors qu'ils portent exactement sur la question du pouvoir d'achat des Français : ils proposaient de bloquer le prix de l'abonnement au gaz. Si cela n'a aucun rapport avec le projet de loi, monsieur le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Il me semble que cet amendement a été adopté lors du vote.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Mme la rapporteure pour avis a parlé d'opportunisme de la part des personnes déposant un dossier de surendettement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
L'alinéa 6 de cet article ne garantit en rien le pouvoir d'achat des Français, alors que c'est l'objet du projet de loi. Cet alinéa prévoit que les investissements doivent recevoir une « rémunération normale des capitaux investis » – on aimerait bien savoir ce qu'il faut entendre par là ! J'avais proposé, par un amendement, qui a été jugé irrecevable, l'application d'un prix fixe aux consommateurs de gaz. Vous vous préoccupez de la rémunération des capitaux, pas de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs : c'est incohérent. Vous affirmez vouloir garantir l'approvisionnement en gaz, mais à quel prix ? Vous ne le dites pas. De plus, c'est un article ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Nous sommes favorables à cet amendement de repli de Mme Battistel, et je remercie M. Lecoq de l'éclairage qu'il nous a fourni. On soulève ici un problème de sécurité des travailleurs et des riverains. Or je ne suis pas certaine que ce projet de loi fait à la va-vite et bourré d'erreurs rédactionnelles – M. Jumel l'a rappelé – apporte les garanties nécessaires quant à la sécurité des deux navires, en particulier de celui qui restera à quai. Pour la postérité – disons-le ainsi –, je vous alerte, madame la rapporteure pour avis, sur les risques encourus à l'endroit considéré et sur les conséquences qu'un accident pourrait entraîner. Le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Le groupe LFI-NUPES votera cet amendement. Je souscris aux propos de mes collègues concernant les risques environnementaux, sociaux et sanitaires que vous faites courir et dont vous ne tenez pas compte. Cet amendement, dites-vous, est satisfait. C'est faux : rien dans l'étude d'impact n'accrédite votre idée selon laquelle il y aurait davantage de risque à déterrer les canalisations qu'à les laisser sur place. M. Jumel a évoqué l'acceptabilité du projet. Le projet sera très difficilement acceptable, et il le sera d'autant moins lorsque les habitants et les associations du Havre apprendront ce que vous concoctez. Le Gouvernement a décidé de faire passer, dans un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Nous pouvons tous faire part d'anecdotes liées à notre expérience d'élus locaux et sur ce que vivent nos concitoyens. Mais il s'agit ici de légiférer de manière générale. Il faut rappeler que 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements mis en location. On ne parle donc pas de petits propriétaires. On légifère pourtant en mettant en avant la situation de ces derniers. Au nom d'une minorité qu'on chercherait à protéger, on fait des cadeaux énormes à 3,5 % de rentiers. Il faut avoir cela présent à l'esprit une bonne fois pour toutes. Il faut discuter sérieusement de nos propositions, qui ne sont pas irréalistes et qui répondent à la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Vous avez mis en avant le risque de comportements opportunistes. Or les personnes concernées sont souvent dans une situation de détresse totale. Elles n'ont plus aucun moyen pour quoi que ce soit. Nous voterons l'amendement car il constitue un progrès social. Il offre aussi une vraie protection aux consommateurs sans porter atteinte à l'équilibre financier des grands opérateurs de téléphonie. Je suis étonnée des propos de M. Bothorel. Alors que nous discutons d'un projet de loi pour protéger le pouvoir d'achat des Français, sa première préoccupation concerne les entreprises. Intéressons-nous aux personnes en surendettement – elles sont quelques milliers – ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Les compagnies d'assurances dont il est question sont particulièrement bénéficiaires et très loin de tout risque financier, à la différence de nos concitoyens qui peuvent se retrouver dans des situations dramatiques – et de plus en plus, compte tenu des effets du changement climatique. En faisant en sorte qu'elles informent mieux et proposent d'élargir les garanties auxquelles il est possible de souscrire, cet amendement relève du bon sens. Si l'assuré ne le fait pas, il en assumera les conséquences.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Il me semble qu'une mission a été constituée pour connaître toutes les causes de l'inflation, certaines d'entre elles étant sans doute anormales. Notre groupe attendra ses conclusions avant de se prononcer sur ce type d'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Mes deux amendements relatifs à l'abonnement au gaz et à l'électricité ont été déclarés irrecevables sous prétexte qu'ils ne correspondaient pas au texte, mais nous discutons ici de dispositions pour lesquelles le lien avec le pouvoir d'achat peut poser question. Comme M. Jumel, cependant, je considère que ces éléments peuvent avoir des effets sur les prix et je vois donc le lien entre la mesure proposée et le pouvoir d'achat. C'est du reste la raison pour laquelle nous voterons pour cet amendement. L'irrecevabilité de mes amendements me reste cependant en travers de la gorge, car ils auraient pu contribuer à préserver le pouvoir d'achat des Français.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Notre groupe soutiendra évidemment cet amendement. Le texte prévoit de faire payer par de l'argent public les pertes éventuelles des producteurs, qui sont donc, dans tous les cas, toujours gagnants. Dans un projet de loi destiné à préserver le pouvoir d'achat des Français, on s'apprête à rémunérer les entreprises avec leurs impôts ! Un effort collectif est nécessaire, mais il n'est pas fait par les gaziers et les producteurs d'électricité. Or cet effort doit être partagé. Il serait sain et normal que, tous ensemble – puisque c'est le mot qu'on entend prononcer en permanence dans l'hémicycle –, nous disions qu'il y a une limite à la mutualisation des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'industrie gazière se porte plutôt bien et il apparaît que, dans la période récente, les profits de cette activité se sont nourris d'une manière assez indécente des conséquences de la guerre en Ukraine. Le Président de la République, Emmanuel Macron lui‑même, a dénoncé les profiteurs de guerre. Le texte que nous examinons ne comporte aucune mesure tendant à limiter ces surprofits, qui se font au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Pire, il prévoit de venir au secours d'entreprises énergétiques qui subiraient un manque à gagner du fait d'un possible arrêt de leurs centrales à gaz, quelle que soit leur situation économique. L'amendement vise ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Notre groupe est plutôt favorable à une planification écologique et à des moyens de réquisition et de contrôle de l'État sur les stocks de gaz, essentiels en cette période. Ce dispositif législatif peut être un bel instrument pour la planification écologique, à condition qu'il soit bien employé et bien utilisé. Il pourrait devenir très pérenne, au-delà même de l'urgence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
En juillet, j'ai déposé un amendement pour bloquer le montant des primes d'assurance et de mutuelles, notamment de l'assurance habitation, eu égard aux risques climatiques. Or le secteur de l'assurance et les mutuelles, que vous « chérissez », pour reprendre le terme de ma collègue, prévoient bien d'augmenter les cotisations et les primes, tant pour l'assurance habitation que pour la santé et l'automobile. En août, vous leur avez demandé de limiter ces augmentations. Instaurerez-vous un bouclier pour les y contraindre ? Certains ménages ne pourront pas faire face à l'augmentation de ces primes d'assurance, pourtant obligatoires. Que fera l'État pour couvrir ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2022
Je regrette que la sobriété énergétique et l'écologie numérique aient fait l'objet du dernier point de votre propos introductif. Cela montre clairement que cette question ne domine pas votre feuille de route, bien que vous soyez rattaché à la ministre chargée de la planification écologique. En juillet dernier, néanmoins, vous avez lancé le groupe de travail « Numérique et télécommunications ». Votre objectif était que les acteurs du secteur s'engagent dans la sobriété énergétique et réduisent de 10 % leur consommation d'énergie dans les deux ans. Je rappelle que le numérique, c'est 12 % de la consommation d'électricité, 3 % de la consommation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'un des axes stratégiques de BPIFrance pour la période 2021-2024 est le soutien et l'accompagnement des entreprises françaises dans leur implantation en Afrique. Pour cela, vous savez que BPIFrance investit au côté du fonds d'investissement Mubadala et que les derniers accords signés par le Président de la République lui-même, en décembre dernier, portent sur 1,5 et 4 milliards d'euros. Vous savez tout aussi bien qu'un protocole d'accord signé avec Mubadala en juin 2021 porte sur 350 millions d'euros investis en direct dans des entreprises et des fonds de capital-investissement africains pour financer des start-up. Je m'inquiète pour BPIFrance, car Mubadala est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Ne faites pas l'impasse sur 2005 ! C'est encore une blessure pour de nombreux Français !
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
C'est pourtant un scandale politico-financier !
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Vous saluez des actions qui ne sont pas nouvelles ! Le guichet unique ou les PTCE ont été créés par la loi Hamon. Certes, on identifie bien les 2,5 millions d'euros des PTCE, mais je déplore le manque d'ambition de ce budget alors que, vous avez raison, les PTCE peuvent s'avérer extrêmement efficaces et très utiles dans la gestion prévisionnelle des emplois.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit de créer un dispositif de volontariat territorial solidaire, le VTS, à l'image du volontariat territorial en entreprise (VTE), créé en 2018. Ce VTS serait destiné aux associations qui comptent moins de 50 salariés, qui n'ont pas accès au VTE et dont les projets s'inscriraient dans une finalité d'utilité sociale. Si le VTS s'adresse au même public – CDD, CDI, apprentissage –, ce sont des associations qui porteraient le projet. Dans un premier temps, les représentants des associations évaluent les besoins à 5 000 contrats de VTS équivalent temps plein, mais il conviendra sans doute de revoir ce chiffre. Il serait proposé 8 000 euros par contrat ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
L'innovation est toujours considérée comme relevant du domaine technologique. Seule la loi de 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », envisage l'innovation sociale. À l'exception de quelques-unes de ses dispositions, aucune mesure législative n'a été prise en faveur de l'innovation sociale. Nous proposons de créer un dispositif d'aide à l'innovation sociale, qui est tout à fait de nature à relever les défis révélés par la crise sanitaire et la crise énergétique. On ne peut pas préparer l'avenir en l'excluant de la réflexion, alors même qu'elle va de pair avec l'innovation technologique et écologique. Le principe de l'innovation sociale suscite un large ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
L'innovation sociale n'est pas l'apanage de l'économie sociale et solidaire. Des entreprises classiques peuvent mener des projets dans ce domaine. À force de tenir un tel raisonnement, aucun crédit n'est accordé à l'innovation sociale.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Mon rapport concerne le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS), porté, depuis 2021, par l'action 04 du programme 305. L'action 04 ne reflète pas, néanmoins, l'ensemble de l'effort budgétaire fourni pour le secteur, car d'autres missions et programmes peuvent contribuer à son développement. Afin de mener à bien ma mission, j'ai pu compter sur de nombreux acteurs de l'ESS, des têtes de réseau, des acteurs de terrains, des responsables de banque, des financeurs, des personnalités éminentes comme l'ancien ministre Benoit Hamon, des représentants d'administration et de syndicats de travailleurs. Malheureusement, je n'ai pas pu auditionner la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Dans mon rapport, je propose justement qu'un document budgétaire permette d'identifier tous les crédits qui financent l'ESS – tous les crédits associatifs ne participent pas à son financement. Je propose aussi la création d'un centre de formalités des entreprises (CFE) qui permettrait de distinguer les structures qui relèvent de l'ESS de celles qui n'en relèvent pas. Ainsi, les entreprises à mission sont comptabilisées comme appartenant à l'ESS par la Caisse des dépôts et absorbent des crédits normalement dévolus à l'ESS.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Je n'ai pas pu interroger Mme Marlène Schiappa sur le soutien que le Gouvernement entendait apporter aux structures de l'ESS mais la question d'un fonds d'urgence se pose très sérieusement : des défaillances risquent de survenir au cours de l'année 2023. Les collectivités territoriales vont faire des économies et ce sont les associations et les coopératives qui en pâtiront. Côté salarial, les inégalités entre femmes et hommes sont flagrantes parce que les métiers de l'ESS sont souvent dans le médico-social ou dans la protection de l'enfance. Ce sont des métiers que les femmes exercent en majorité, mal considérés, avec des horaires et des conditions de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Les auditions ont montré que la Caisse des dépôts, la Banque des territoires et BPIFrance ne comprennent pas ce modèle économique, et surtout, ne sont pas missionnées pour financer l'ESS. À BPIFrance, vous ne trouverez pas un seul salarié qui connaisse le secteur : les entreprises de l'ESS sont donc traitées comme toute autre entreprise et doivent répondre aux mêmes exigences de rentabilité. Résultat des courses, ces structures sont sous-financées ; le développement est ralenti pour cause d'effort public mal calibré. Je préconise que le financement de l'ESS fasse clairement partie des missions de BPIFrance, comme c'était le cas en 2012.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Je ne parle pas de désengagement des collectivités, mais d'un risque, dans un contexte d'économies ces prochains mois, de baisse des subventions. Dans la mesure où il n'existe pas, au niveau national, de suivi et de consolidation des crédits territoriaux fléchés vers l'ESS, il n'est pas facile de mesurer l'effort public. Cependant, les disparités entre communes ou régions apparaissent clairement. Ainsi, la Bretagne investit énormément dans l'ESS et est très en avance : le secteur y représente près de 15 % de l'emploi. Dans d'autres régions, les efforts sont inférieurs à ce qu'ils devraient être. Mais vous avez raison, les collectivités territoriales ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Vous avez raison, j'aurais pu aborder le sujet du crédit d'impôt recherche et du financement des structures de l'ESS. Je propose l'affectation des fonds d'un livret d'épargne dédié, car les ressources existent : près de 25 milliards d'euros d'épargne solidaire ne sont pas utilisés par l'ESS, car ils ne lui sont pas réservés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Je partage vos réserves sur les CIS, qui sont difficiles à formaliser et dont les crédits sont très faiblement consommés – ce qui explique leur révision à la baisse. Ils font, en outre, peser un risque sur les structures. Lors des auditions, on nous a indiqué qu'ils ne sont pas adaptés au modèle économique de l'ESS, d'où leur succès très limité. Les premiers CIS datent de 2018 et vont donc être évalués en 2023. Nous verrons.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Effectivement, la Bretagne a une grande culture de l'économie sociale et solidaire. C'est historique, mais cela a aussi été accompagné par la volonté politique de la région Bretagne, qui a soutenu le développement des coopératives. Ainsi, le nombre des SCIC a augmenté de 56 % en deux ou trois ans, et plus d'un tiers ont été créées grâce à des collectivités territoriales. Ces structures sont celles qui répondent le mieux à la désertion par le privé de secteurs non rentables, de zones rurales ou de quartiers de la politique de la ville, et à la faiblesse, voire à l'absence, du secteur public. Alors que la crise sanitaire a révélé les limites du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Vous avez raison, M. Ciniéri : on annonce la baisse de 100 000 à 80 000 du nombre de contrats PEC, et le taux de prise en charge, se limite à 52,5 %. La durée moyenne de ces contrats aidés est souvent inférieure à huit mois. Au vu des dernières évolutions réglementaires envisagées sur le marché du travail, cela signifie qu'ils ne permettront ni de renouveler ni d'acquérir des droits au chômage. D'où mon plaidoyer pour une révision du dispositif à plusieurs niveaux, notamment s'agissant du taux de prise en charge, qu'il faut rendre dégressif, les structures de l'ESS devant bénéficier d'un taux bien supérieur à 52,5 %. Le FDVA est censé compenser la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Il s'agit de créer, au sein de l'action 04 Économie sociale et solidaire et responsable, une sous-action consacrée à l'accompagnement à l'innovation sociale. Cela répondra à la demande de M. Izard, qui pourra donc voter l'amendement !
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Est ici visée la création, au sein de la même action, d'une sous-action consacrée au financement de l'accompagnement à la transformation, la reprise et la création de coopératives. Il s'agit de financer l'ingénierie permettant de soutenir la reprise d'entreprises sous forme coopérative, la création de coopératives ou la transformation d'associations en coopératives.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou En conséquence de la crise sanitaire et de l'inflation, de nombreuses structures de l'ESS ont des difficultés de trésorerie et de remboursement de leurs dettes. Les défaillances d'entreprises ont atteint un niveau record ce mois-ci. Évitons que cela ne se produise dans l'ESS. L'étalement du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) sur dix ans constituerait un levier de financement indirect et de soutien sur la durée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Nous souhaitons un rapport sur les crédits mobilisés par l'État et les collectivités territoriales pour le développement et le soutien à l'économie sociale et solidaire. En l'absence d'un document budgétaire et d'un centre de formalité des entreprises (CFE) spécifique à l'ESS, il est difficile, voire impossible, de prendre la mesure des politiques publiques ayant un impact sur l'ESS.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou Le Haut Conseil à la vie associative déplore que le FDVA ne consacre plus que 25 % de ses moyens à la formation des bénévoles, contre 75 % il y a quelques années. Ce manque de formation des bénévoles est problématique à un moment où il faut relever le défi démographique dans les associations. Il ne s'agit pas de minimiser l'intérêt que représentent les fonds consacrés à la recherche par le FDVA, mais de souligner le manque de moyens de ce dernier. L'amendement vise donc à appeler le Gouvernement à abonder le Fonds, afin de lui redonner des moyens pour la formation des bénévoles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Sophia Chikirou, rapporteure pour avis
Sophia Chikirou J'émets un avis défavorable sur les crédits de la mission Économie au titre de l'économie sociale et solidaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je lisais ce matin que Mme Agnès Buzyn regrettait de ne pas avoir été entendue quand elle a donné l'alerte à propos de l'arrivée du covid en France. On connaît la suite, et la manière dont le gouvernement de l'époque s'est pris les pieds dans le tapis. Les alertes au sujet du médicament sont graves. Il manque des médicaments dans notre pays. Nous sommes capables de relocaliser leur production – peut-être même parce que c'est nous qui les avons inventés. Et quand mon collègue Ruffin parle du paracétamol, tout ce que vous trouvez à répondre, c'est « mission flash », « on verra plus tard », « ce n'est pas assez » ? Dans quelques mois ou années, on ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2022
Ce Gouvernement est au service des grandes entreprises, il prend des milliards dans la caisse publique pour servir les intérêts privés des actionnaires et de quelques dirigeants qui bénéficient de subventions publiques directes et de réductions fiscales massives. D'après une étude du centre lillois d'études et de recherches sociologiques, les grandes entreprises reçoivent 157 milliards d'euros de la part de l'État chaque année. L'éducation et la santé auraient besoin que leurs crédits augmentent autant que ceux de la mission Économie – à hauteur de 27 %. Du reste, contrairement au discours officiel, l'augmentation des crédits de la mission Économie ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous parlons de tarifs réglementés, pas décidés par le privé en fonction de l'évolution du marché ! Il s'agit d'argent public et d'un secteur, celui de l'économie sociale et solidaire, dont on ne saurait faire abstraction si l'on veut préparer l'avenir de la France. Comment les 2,6 millions de salariés de l'économie sociale et solidaire ont-ils pu être oubliés dans le plan de relance ? Pas un seul centime pour ce secteur d'avenir, qui répond à des besoins essentiels et permet à notre pays de tenir debout ! Je voterai pour ces amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Comment peut-on envisager l'avenir de notre pays en ignorant l'innovation sociale, en laissant de côté les acteurs de l'économie sociale et solidaire ? Non, nous n'avons pas fait d'erreur de classement, c'est vous qui avez fait le choix politique de ne pas investir dans ce secteur. En négligeant les conditions de travail de ces professionnels qui seront des acteurs majeurs de notre société du futur, vous trahissez votre vision archaïque, voire aliénée, de l'économie. Je voterai pour l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous vous proposons de transférer les crédits du programme Financement structurel des écosystèmes d'innovation vers un nouveau programme intitulé Soutien aux métiers du handicap. Vous versez tous des larmes sur le désarroi des enfants en situation de handicap, qui sont privés d'école faute d'accompagnant, mais vous ne prenez aucune mesure pour leur venir en aide. La situation est grave. En leur permettant d'aller à l'école, vous leur donnez les moyens de s'insérer dans l'économie une fois adultes et de mener une vie normale. C'est un investissement que vous n'avez pas le droit de refuser. Ouvrez votre esprit à l'innovation sociale, elle est essentielle pour le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Il tend à créer un dispositif de volontariat territorial solidaire. Cette innovation sociale sans précédent a sa place dans le plan France 2030. Les dons aux associations ont baissé à la suite de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, à un point tel que la survie de nombre d'entre elles est menacée. Or elles sont indispensables au tissu économique des territoires. Nous vous proposons de les soutenir grâce à ce dispositif qui est déjà en vigueur pour les entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Dans quoi investit-on ? Quel type d'économie voulons-nous pour l'avenir ? L'innovation technologique, il en faut bien sûr, mais pour quoi faire ? Si c'est pour la sobriété énergétique, super ! Vous passez à côté d'un sujet central dont tous les pays européens se préoccupent : l'innovation sociale. Penser la réorganisation du travail, des modes de production, des services, penser les synergies entre le public, le privé, l'associatif : pas une ligne là-dessus dans le plan France 2030 ! C'est malheureux pour le pays, qui va prendre du retard. C'est se priver de financer des recherches fondamentales en sciences sociales, mais aussi des expérimentations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
L'année dernière, la mission Plan de relance consacrait 110 millions aux projets alimentaires territoriaux (PAT) ; c'était déjà insuffisant. Le Gouvernement est loin du compte, et les objectifs d'Egalim (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) restent à l'état de vœux pieux : au lieu de 20 % de bio dans la restauration collective, on n'en est toujours qu'à 6 %. À défaut d'un véritable plan d'investissement pour faire face aux enjeux, cet amendement vise au moins à empêcher la disparition des PAT alors que nos agriculteurs font face à d'immenses ...
